Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
28/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination... Lire la suite
Historique
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
Réchauffement climatique : quels sont les risques liés aux glaciers ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des activités de nature
En France, les glaciers alpins ont perdu 25% de leur superficie depuis la fin...Source : www.vie-publique.fr -
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com -
Hauts de Chartreuse : chasseurs bienvenus, randonneurs interdits ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des activités de nature
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr -
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr -
Motoneiges à Chamrousse : la justice confirme l'illégalité des balades proposées
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des activités de nature
À Chamrousse, une société proposant des balades en motoneige sur le domaine s...Source : www.montagnes-magazine.com