SOCIETE MÈRE HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION S’INSCRIVANT DANS UN COURANT JURISPRUDENTIEL TRADITIONNEL ET PARFAITEMENT CONSTANT – Arrêt de la 1ère Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le :
12/02/2019
12
février
févr.
02
2019
La Cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de rappeler que seule l’immixtion de la société mère holding dans l’activité de l’une de ses filiales peut entrainer une responsabilité de l’une du fait des activités de l’autre.
Historique
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019La revue du cabinet
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