Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Lire la suite
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Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21... -
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Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la responsabilité
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Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020La revue du cabinet
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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