VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE – VICES DE CONSTRUCTION ET DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS – DELAI DE FORCLUSION – Arrêt de la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de Montpellier en date du 4 mai 2017 :
Publié le :
30/03/2018
30
mars
mars
03
2018
Après avoir relevé que les non conformités affectant la piscine d’une résidence construite étaient apparentes dès l’occupation des lieux le 12 mars 2002 et que l’Expert judiciaire avait relevé, non pas des vices de fonctionnement, mais des non conformités aux documents contractuels (absence de couverture translucide et ouvrable), la Cour d’appel de Montpellier retient, comme premier motif factuel décisoire, que ces non conformités étaient donc constatées et connues de toutes les parties au jour du dépôt du rapport de l’expert, soit le 25 juillet 2008.
Or, l’assemblée générale des copropriétaires confortait ce fondement de l’action du Syndicat en ce sens que mandat avait été donné au Syndic d’agir sur le fondement de la non conformité contractuelle de la piscine.
Le délai de forclusion d’un an ayant été fixé à cette durée par la loi du 25 mars 2009, son entrée en vigueur a donc fait courir un nouveau délai de forclusion d’un an pour intenter l’action sur le fondement des défauts de conformité apparents, tandis qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires n’avait intenté son action au fond que par assignation du 28 juillet 2010.
Confirmant en cela le Jugement qu’avait rendu le Tribunal de grande instance de Montpellier le 18 février 2014, le Syndicat des copropriétaires est déclaré forclos pour agir.
Rappelant les dispositions transitoires de la loi du 25 mars 2009 contenue à l’article 1642-1 du Code civil, cet arrêt, qui avait pourtant retardé au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif le point de départ de l’action en non-conformité, est de nature à rappeler aux syndics de copropriété leur devoir de faire diligence pour, non seulement se faire habiliter à agir en Justice, mais encore, introduire rapidement l’action, à seule fin de ne pas faire perdre à leurs mandants copropriétaires le bénéfice de cette courte garantie.
Historique
-
Lors du séminaires du Lab's, nous avons eu l'occasion d'aborder l'important Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) .. Explications !
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Séminaires et formations
A l'occasion du séminaires du Lab's organisé du 22 au 25 mars 2018 à Madrid,... -
NOTAIRES – SUCCESSION – OBLIGATION D’INFORMATION – Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse du 10 mai 2017 :
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Dans cette instance, des légataires à titres universel et particulier ne parv... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - RESIDENCE DE TOURISME – DOL -Jugement de la 2ème Chambre 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mai 2017 :
Publié le : 02/04/2018 02 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Pour les époux demandeurs à l’instance, les manœuvres dolosives de leur vende... -
VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE – VICES DE CONSTRUCTION ET DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS – DELAI DE FORCLUSION – Arrêt de la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de Montpellier en date du 4 mai 2017 :
Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Après avoir relevé que les non conformités affectant la piscine d’une résiden...
-
VENTE EN L’ETAT FUTUT D’ACHEVEMENT - CONTRAT PRELIMINAIRE - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Il s’agit d’un arrêt de rejet mais qui a fait l’objet d’une large publication... -
ASSURANCE CONSTRUCTION - EXCLUSION DE GARANTIE - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 avril 2017
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Une des questions tranchées par le Tribunal dans cette affaire portait sur le... -
PERIODE D’ESSAI - RUPTURE ANTICIPEE - Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 1 de la Cour d’appel de Toulouse
Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Un salarié avait quitté son ancien employeur pour répondre à une offre d’empl... -
AGENT IMMOBILIER - DOL - AVANTAGE FISCAL - Jugement du Tribunal de grande instance d’Alès en date du 11 avril 2017
Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Des particuliers investisseurs dans une opération immobilière en l’état futur... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AUTONOMIE DU CONTRAT PRELIMINAIRE - 3 Jugements du Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 4 avril 2017
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans ces trois décisions rendues simultanément, des investisseurs se prévalai... -
ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 31 mars 2017
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Des investisseurs particuliers, qui avaient procédé à divers investissements...