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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AGENT IMMOBILIER – POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – filière 7 en date du 9 novembre 2018

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AGENT IMMOBILIER – POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – filière 7 en date du 9 novembre 2018

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
La revue du cabinet

Dans ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse, aux termes d’une motivation particulièrement explicite sur les points de départs des délais de prescription, rappelle que si le délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son action, tel est bien le cas de la connaissance de l’absence de location et du potentiel locatif du bien, dès la fin du versement des indemnités d’assurance.

Les Juges toulousains observent également que, s’agissant du manquement au devoir d’information et de conseil, le délai de prescription de 5 ans court à compter de l’acte authentique de vente litigieux, celui-ci étant précédé de nombreuses occasions permettant à l’emprunteur d’analyser en connaissance de cause les risques liés à son engagement, comme le délai de rétractation, l’acceptation de l’offre de prêt, ou encore, la signature d’une procuration notariée.

Ainsi, le point de départ ne peut résulter d’un choix d’opportunité, purement potestatif par le demandeur à l'action.
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