Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

Droit commercial / Baux commerciaux

Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite

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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...

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