Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
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2019
Source : business.lesechos.frBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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