Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com -
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Source : www.lemag-juridique.com -
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr -
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr