Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
15/11/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite
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Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
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