L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses
Publié le :
16/02/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frResponsabilité civile : Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée... Lire la suite
Historique
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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la responsabilité
Responsabilité civile : Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement a...Source : www.actu-juridique.fr
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Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la responsabilité
La Cour de cassation limite le jeu de la globalisation des sinistres de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité du maire en cas d’accident lors d’une fête foraine
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la responsabilité
Lors de l’installation de manèges forains, la responsabilité du maire peut êt...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Responsabilité contractuelle : nul besoin d'une faute grave, une faute simple suffit
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la responsabilité
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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit de la responsabilité
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraîn...Source : www.juridiconline.com -
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
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Responsabilité pour diagnostic énergétique erroné
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit de la responsabilité
Une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE)...Source : www.gazette-du-palais.fr