Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le :
02/04/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites... Lire la suite
Historique
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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la responsabilité
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la responsabilité
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la responsabilité
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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Troubles de voisinage : comment y mettre un terme ?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit de la responsabilité
Avant toute démarche, il est primordial de bien identifier si vous êtes victi...Source : www.dna.fr -
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la responsabilité
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...Source : www.efl.fr -
On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête
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Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne l...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Focus sur le fonctionnement de la responsabilité civile professionnelle
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La garantie responsabilité civile est connue de tous à titre privé. Elle perm...Source : www.lecomparateurassurance.com