Responsabilité pour diagnostic énergétique erroné
Publié le :
26/11/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frUne expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’une maison vendue était erroné, les acquéreurs assignent les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Historique
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