Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
Publié le :
27/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation limite le jeu de la globalisation des sinistres de l’article L. 124-1-1 du code des assurances. En insistant sur l’absence de dommages sériels dans le contexte de la violation de l’obligation d’information, elle jugule la possibilité pour les assureurs d’invoquer la globalisation des sinistres... Lire la suite
Historique
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Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la responsabilité
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Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
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Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la responsabilité
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Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraîn...Source : www.juridiconline.com -
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
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