Rupture brutale de relations commerciales et règles de la responsabilité civile
Publié le :
27/11/2018
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Source : www.lextenso.frPour participer au congrès annuel de l'association dentaire française, une société lui adresse une demande d’admission assortie d'un acompte. Bien qu'ayant payé l'acompte exigé, elle se voit notifier un refus d'admission au congrès. Reprochant à l'association d'avoir manqué à son engagement contractuel en refusant de lui fournir un stand et invoquant, en outre, la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec cette association depuis quelques années, la société l'assigne en indemnisation de ses préjudices... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeu...Source : rfsocial.grouperf.com -
L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr -
Rupture brutale de relations commerciales et règles de la responsabilité civile
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité
Pour participer au congrès annuel de l'association dentaire française, une so...Source : www.lextenso.fr
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité
La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas...Source : www.actualitesdudroit.fr