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Le gouvernement peut-il garantir l'adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?

Le gouvernement peut-il garantir l'adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d’île-montagne... Lire la suite

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