Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Publié le :
25/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement... Lire la suite
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
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Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
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Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
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Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr