Détermination du gardien du véhicule accidenté
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien de ce véhicule. Lire la suite
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
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