La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le :
13/09/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUn neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société en se prévalant des dispositions du Code de la consommation... Lire la suite
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
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