ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialement assigné son vendeur en annulation de l’acte notarié pour un dol prétendu.
En cours d’instance, le demandeur à la nullité a enrichi son argumentation et sollicité l’annulation du contrat préliminaire pour des motifs de nullité purement formaliste et, subséquemment à celle-ci, l’annulation du contrat notarié de VEFA.
Cette demande additionnelle de « nullité en cascade » ayant été formée plus de cinq ans après la signature de l’acte de réservation préliminaire dont la forme était contestée, s’est donc posé le problème de l’interruption, par l’action en nullité initiale pour dol de l’acte authentique de VEFA, du délai quinquennal pour agir en nullité du contrat préliminaire.
La Cour de Rennes rappelle que si les deux demandes poursuivaient bien la même finalité d’une disparition rétroactive de l’opération d’acquisition par l’acquéreur, pour autant, les deux actions en nullité portaient sur deux conventions distinctes et autonomes et n’avaient donc pas le même objet, ce qui privait l’action initiale en nullité de la VEFA notariée de tout effet interruptif de la prescription extinctive encourue par l’action en nullité du contrat préliminaire.
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – PROCEDURE PENALE – AUTONOMIE - Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2017
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Après avoir introduit une action indemnitaire devant la juridiction civile co... -
BAIL COMMERCIAL – ELEMENTS PERMETTANT DE MODULER L’INDEMNITE D’EVICTION ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES – Arrêt de la 2ème Chambre commerciale de la Cour d’appel de Toulouse en date du 6 décembre 2017
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Le bailleur à l’initiative de l’éviction doit, pour obtenir la réduction de l... -
OBLIGATION DE DELIVRANCE – MISE EN DEMEURE PREALABLE – Arrêt rendu par la 1ère Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 novembre 2017
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018La revue du cabinet
Sous l’égide du Code civil ancien, le débiteur d’une obligation ne se trouvai... -
CONTRAT D’ENTREPRISE – ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 20 novembre 2017
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Une convention conclue avec un propriétaire agricole par une entreprise de te... -
ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018La revue du cabinet
L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialem...
-
PREUVE ENTRE COMMERCANTS – DOCUMENTS COMPTABLES – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 2 novembre 2017
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Pour asseoir sa demande en complément de rémunération, en application du cont... -
PROMESSE DE CESSION GRATUITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE – NATURE DE L’ACTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 octobre 2017
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018La revue du cabinet
En 1996, un propriétaire s’était engagé à céder gratuitement à son voisin une... -
VENTE D’IMMEUBLE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Caen du 26 septembre 2017
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Suite à une erreur de numérotation des lots d’une résidence, la Cour d’appel... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) – RESPONSABILITE DU NOTAIRE – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers du 19 septembre 2017
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Cette décision vient illustrer une tendance à la sévérité accrue à l’égard de... -
RETRAIT D’UN ASSOCIE – Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 7 septembre 2017
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Faute de dispositions dérogatoires qui figureraient dans les statuts d’une so...