AGENT COMMERCIAL – Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2017
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Dans ce litige relatif à la cessation brutale de relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, le Tribunal de commerce de Bordeaux a rappelé que le contrat d’agent commercial obéit à des règles spécifiques et ne relève pas, même dans un tel cas, des dispositions de l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce.
En outre, pour caractériser la faute grave de l’agent commercial, le Tribunal de commerce de Bordeaux a considéré deux circonstances décisives :
- l’entrée de l’agent commercial au capital d’une société concurrente directe de son mandant, sans en avertir ce dernier ;
- le démarchage direct des adhérents au réseau de commercialisation du mandant, pour leur proposer des produits concurrents au profit de la société tierce susvisée.
Historique
-
AGENT IMMOBILIER - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2017
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Une des questions posées dans cette instance, était de savoir si, en droit, l... -
ASSURANCE-VIE HOLDING COURTAGE ET PRESCRIPTION - Jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 février 2017
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans deux jugements rendus le même jour, les premiers juges du « 9-2 » rappel... -
GARANTIE ASSURANCE « CATNAT » - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 2 février 2017
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce jugement, relatif à une affaire d’indemnisation par une compagnie d’a... -
PERTE DE CHANCE - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2017
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt et dans une première partie statuant sur la responsabilité d’u... -
SURSIS A STATUER - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 janvier 2017
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt, sur la question récurrente du sursis à statuer au civil en pr... -
DEVOIR DE SECOURS - Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2017
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018La revue du cabinet
La Cour était dans cette affaire amenée à se prononcer sur le devoir de secou... -
AGENT COMMERCIAL – Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce litige relatif à la cessation brutale de relations ayant existé entre...
-
RECEL SUCCESSORAL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 4 janvier 2017
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018La revue du cabinet
A l’occasion de ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse a pré...