GROUPE DE SOCIETES – HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION – Jugement du Pôle civil du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 mai 2017 :
Publié le :
06/04/2018
06
avril
avr.
04
2018
Assignée, avec d’autres parties défenderesses, pour voir retenir sa responsabilité, la société holding d’un groupe de sociétés avait excipé d’une fin de non-recevoir en application de l’article 31 du Code de procédure civile aux termes duquel :
« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Le Tribunal estime que si différents pôles du Groupe de sociétés sont bien intervenus dans les diverses composantes de l’opération contestée par les demandeurs à l’instance, il n’est en aucun a démontré que la société holding se soit livrée dans cette opération à des actes excédant ceux d’une holding active fournissant, en complément de sa prise de participation en capital, des services financiers, juridiques ou administratifs à ses filiales juridiquement autonomes.
Ce Jugement s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui estime que seule une immixtion fautive de la société holding dans les activités de ses filiales est susceptible d’entrainer le mécanisme de la responsabilité pour fait d’autrui ou encore du fait du mandataire apparent qu’elle devient alors.
Historique
-
DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT APRES SEPARATION – PRISE EN CONSIDERATION DU DESIR LEGITIME DE L’UN DES PARENTS – Jugement du Tribunal de grande instance de Carcassonne – Juge aux affaires familiales du 24 août 2017
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Le souhait exprimé par un père de pouvoir consacrer du temps à son enfant au-... -
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – EFFET RELATIF DE LA CADUCITE D’UNE PREMIERE PROCEDURE – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 13 juillet 2017
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Une première ordonnance de non-conciliation était devenue caduque faute pour... -
PROTECTION DES MAJEURS – REMPLACEMENT DU MANDATAIRE - Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 12 juillet 2017
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018La revue du cabinet
La perte de confiance entre un majeur protégé et le mandataire judiciaire, cu... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – ACTE AUTHENTIQUE - PURGE DES NULLITES ANTERIEURES – Arrêt rendu par la Chambre 1 civile Pôle 4 de la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 :
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Dans un motif rédigé en forme de principe, la Cour d’appel de Paris rappelle... -
NULLITE – CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION – ACTE NOTARIE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – REGIME DES PRESCRIPTIONS – Arrêt de la 4ème Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017 :
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Rappelons qu’aux termes de l’article 1304 ancien du Code civil, aujourd’hui e... -
CAUTION SOLIDAIRE – FORMALISME – MENTION MANUSCRITE – Jugement du Pôle civil filière 6 du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 29 mai 2017 :
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.341 – 2 du Code de la con... -
VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE – DOL – APPRECIATION SOUVERAINE – Arrêt de la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
La Cour d’appel de Rennes rappelle que constitue une réticence dolosive le no... -
AGENT IMMOBILIER – DILIGENCES – ABSENCE DE RESPONSABILITE – Arrêt de la 5ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Pour réformer, sur le principe de la responsabilité de l’agent immobilier, un... -
GROUPE DE SOCIETES – HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION – Jugement du Pôle civil du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 mai 2017 :
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Assignée, avec d’autres parties défenderesses, pour voir retenir sa responsab...
-
PROCEDURE CIVILE – PEREMPTION DE L’INSTANCE – Jugement du Pôle civil section 1 du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 15 mai 2017 :
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Il s’agissait d’une instance au fond où les demanderesses sollicitaient la nu...