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La résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts partages des parties

La résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts partages des parties

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
La revue du cabinet

Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 décembre 2019

Si la demanderesse sollicitait, sans faiblir, la résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts exclusifs de sa cocontractante, aux motifs que cette dernière avait ouvert une seconde activité similaire à celle stipulée au contrat de partenariat litigieux dans un périmètre relativement proche, le Tribunal constate, notamment, que cette société n’a pas craint une quelconque concurrence, et donc une perte d’activité, lorsqu’elle a ouvert de son côté un autre centre à une distance de moins de vingt kilomètres de celui de la défenderesse.

Dès lors, déboutant, à juste titre, la demanderesse de sa demande de résiliation aux torts exclusifs de sa cocontractante, le Tribunal constate que les relations contractuelles entre les parties ne peuvent pour autant se poursuivre et prononce, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat à leurs torts partagés.
Le Tribunal traduit donc juridiquement la célèbre citation de Jacques-Bénigne Bossuet : « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voulez pas qu’on vous fasse ! ».


 
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