Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation en présence de déclarations contradictoires
Publié le :
10/08/2020
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Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 4 novembre 2019
Si dès l’origine, la loi dite Badinter en date du 5 juillet 1985 a été vivement décriée comme instaurant une différence de traitement entre les victimes non-conductrices d’un accident de la circulation (passagers, piétons, cyclistes) et les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur, dont la faute peut réduire ou exclure son droit à indemnisation, alors même que l’autre conducteur impliqué aurait commis une faute d’une exceptionnelle gravité, le Tribunal de grande instance de Toulouse rappelle, toutefois, que cette faute doit nécessairement être prouvée.
Or, ainsi que le relève à juste titre cette juridiction, une telle faute ne saurait être retenue à l’encontre du conducteur-victime lorsque les circonstances exactes de la collision et le positionnement précis de cette victime lors de l’accident ne sont pas connues, notamment, en raison des divergences entre les déclarations des témoins et les faits constatés.
Dans un tel cas d’espèce et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le Tribunal a refusé à bon droit de limiter ou d’exclure l’indemnisation du conducteur-victime.
Historique
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