L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Foix (devenu le Tribunal judiciaire de Foix) en date du 5 juin 2019
S’il est aujourd’hui établi que lorsque les parties au contrat ont pour volonté commune de rendre obligatoire et préalable une phase de règlement amiable avant toute saisine du Juge, le défaut de mise en œuvre de cette procédure constitue une fin de non-recevoir, non susceptible d’être régularisée en cours d’instance, le Tribunal a eu, toutefois, une interprétation très extensive de la notion de « mise en œuvre » de cette clause contractuelle.
En effet, s’il est constant que le demandeur à l’instance avait saisi l’organe compétent pour réaliser cette conciliation avant procès, il est tout aussi certain qu’il avait alors immédiatement informé son adversaire de son refus d’y donner suite.
Malgré ce simulacre de conciliation, le Tribunal a considéré que la procédure avait bien été mise en œuvre, peu importe que, par la suite, le demandeur l’ait refusée, aucune des parties à un contrat n’ayant l’obligation d’accepter que le litige trouve nécessairement une solution amiable.
S’il est exact que l’on ne saurait contraindre une partie à accepter une telle solution, faut-il encore que la tentative de conciliation ait pu au moins se réaliser avant de manifester un tel désaccord.
Historique
-
Prescription de l’action en indemnisation – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020La revue du cabinet
Prescription de l’action en indemnisation - Jugement rendu par le Tribunal de... -
L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020La revue du cabinet
L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliati...
-
Le rejet des conclusions de dernière heure - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020La revue du cabinet
Le rejet des conclusions de dernière heure – Jugement rendu par le Tribunal d... -
La nécessité de s’attribuer les services d’un généalogiste professionnel pour justifier la demande de changement de nom – Jugement rendu par la 4ème section 3ème Chambre du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2019
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Sans statuer sur la recevabilité de la requête, le Tribunal administratif a e... -
L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Si l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ayant statué en première i... -
L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Si cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de... -
Prescription de l’action en paiement du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement – Arrêt de la Chambre 1-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 28 mars 2019
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Par un Arrêt en date du 29 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour... -
La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Un salarié travaillant sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extrair... -
La recevabilité de l’exception d’incompétence dans une procédure orale – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2019
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
S’il est constant que les moyens de défense tenant aux exceptions de procédur... -
POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION – SUREVALUATION DU BIEN - VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 7 en date du 22 février 2019
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019La revue du cabinet
La solution est désormais classique, mais il convient de la rappeler : le poi...