NOTAIRES – SUCCESSION – OBLIGATION D’INFORMATION – Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse du 10 mai 2017 :
Publié le :
03/04/2018
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2018
Dans cette instance, des légataires à titres universel et particulier ne parvenaient pas à obtenir la délivrance amiable de leurs legs, pas plus qu’à recevoir du Notaire chargé du règlement de la succession, la liste complète des héritiers.
Le Tribunal était saisi au fond de l’action en délivrance de legs mais, sur l’incident des demandeurs, le Juge de la mise en état a, au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse An XI, qui oblige les Notaires au respect du secret professionnel, lequel leur est par ailleurs rappelé par leur Code déontologique et par les articles 3 – 4 et 20 du Règlement national – règlement intercours approuvé par arrêté du Garde des sceaux du 22 juillet 2014 sous peine de sanction disciplinaire prévue par l’article 58 du règlement mais aussi des sanctions pénales de l’article 226 – 13 du Code pénal, a ordonné à l’étude notariale de communiquer aux demandeurs la liste des héritiers retrouvés par le généalogiste, même si elle n’est pas encore exhaustive, ainsi que le Certificat de dépôt du testament au Greffe du Tribunal de grande instance, sans astreinte cependant.
N’est-il pas normal qu’en sa qualité d’officier ministériel, et même s’il est particulièrement le Notaire de l’un des héritiers, ledit Notaire soit tenu à l’égard de tous les autres d’une obligation d’information et de transparence ?
Historique
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