OBLIGATION DE DELIVRANCE – MISE EN DEMEURE PREALABLE – Arrêt rendu par la 1ère Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 novembre 2017
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
Sous l’égide du Code civil ancien, le débiteur d’une obligation ne se trouvait en demeure de l’exécuter et par voie de conséquence susceptible d’être sanctionné pour cette inexécution qu’après avoir reçu une « interpellation suffisante » (v. article 1146 ancien du Code civil).
Après la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1144 nouveau du Code civil, dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Pour autant et dans l’arrêt précité, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence attribue à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’un acquéreur d’immeuble qui en sollicitait la résolution pour inexécution, la valeur d’une mise en demeure délivrée au vendeur, de livrer le bien vendu.
N’y a-t-il pas là un paradoxe ou le saut d’une étape : considérer une mise en demeure de faire disparaitre rétroactivement une vente pour manquement à l’obligation de délivrance comme valant interpellation suffisante de livrer le bien vendu ?
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – PROCEDURE PENALE – AUTONOMIE - Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2017
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Après avoir introduit une action indemnitaire devant la juridiction civile co... -
BAIL COMMERCIAL – ELEMENTS PERMETTANT DE MODULER L’INDEMNITE D’EVICTION ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES – Arrêt de la 2ème Chambre commerciale de la Cour d’appel de Toulouse en date du 6 décembre 2017
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Le bailleur à l’initiative de l’éviction doit, pour obtenir la réduction de l... -
OBLIGATION DE DELIVRANCE – MISE EN DEMEURE PREALABLE – Arrêt rendu par la 1ère Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 novembre 2017
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018La revue du cabinet
Sous l’égide du Code civil ancien, le débiteur d’une obligation ne se trouvai...
-
CONTRAT D’ENTREPRISE – ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 20 novembre 2017
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Une convention conclue avec un propriétaire agricole par une entreprise de te... -
ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018La revue du cabinet
L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialem... -
PREUVE ENTRE COMMERCANTS – DOCUMENTS COMPTABLES – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 2 novembre 2017
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Pour asseoir sa demande en complément de rémunération, en application du cont... -
PROMESSE DE CESSION GRATUITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE – NATURE DE L’ACTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 octobre 2017
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018La revue du cabinet
En 1996, un propriétaire s’était engagé à céder gratuitement à son voisin une... -
VENTE D’IMMEUBLE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Caen du 26 septembre 2017
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Suite à une erreur de numérotation des lots d’une résidence, la Cour d’appel... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) – RESPONSABILITE DU NOTAIRE – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers du 19 septembre 2017
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Cette décision vient illustrer une tendance à la sévérité accrue à l’égard de... -
RETRAIT D’UN ASSOCIE – Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 7 septembre 2017
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Faute de dispositions dérogatoires qui figureraient dans les statuts d’une so...