PERTE DE CHANCE - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2017
Publié le :
22/02/2018
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2018
Dans cet arrêt et dans une première partie statuant sur la responsabilité d’un agent immobilier à son obligation d’information et de conseil, la Cour de Versailles rappelle que le dommage résultant d’un tel manquement ne consiste qu’en une perte de chance de ne pas avoir contracté ou d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses si une information complète et objective avait été donnée avant la conclusion des contrats de vente.
Elle souligne que la perte de chance se mesure à la chance perdue (sic) et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Venant ainsi limiter les prétentions indemnitaires du demandeur, la Cour confirme la décision de première instance et estime que le préjudice ne peut équivaloir à la totalité des pertes financières, notamment quant à une perte de valeur du bien, sauf à dispenser, souligne-t-elle, l’acquéreur de toute participation aux risques et aléas que comporte toute opération immobilière.
La responsabilité d’un intermédiaire n’est donc pas, une fois qu’elle est reconnue dans son principe, une « corne d’abondance » pour sa « victime » et il lui appartiendra de veiller à une stricte application des principes devant conduire à l’indemnisation de la seule perte de chance.
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