PRESCRIPTION CIVILE – POINT DE DEPART – EVALUATION DU PREJUDICE PAR EXPERT – Jugement de la 5ème Chambre 2ème section civile du Tribunal de grande instance de Paris en date du 8 février 2018
Publié le :
24/09/2018
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2018
Une fédération sportive en lien contractuel avec l’exploitant d’un stade évoquait, dans une action indemnitaire initiée à l’encontre de celui-ci, des faits dommageables remontant à plus de 10 ans avant la date de délivrance de son assignation.
Elle indiquait n’avoir pris la mesure de ses préjudices qu’à la lecture d’un audit amiable qu’elle avait elle-même commandé et dont les conclusions ont été portées à sa connaissance moins de dix années avant l’introduction de l’instance.
Le Tribunal considère cependant l’action de la fédération sportive comme étant prescrite, au motif décisoire que les mentions figurant dans ce rapport d’audit établissaient qu’il avait pour objectif de vérifier que la fédération n’avait pas commis d’erreur dans le calcul de son préjudice en validant - ou non - les méthodes de calcul utilisées par celle-ci pour son évaluation.
Les Juges parisiens en déduisent que ce rapport d’audit n’était pas l’élément qui avait permis à la fédération de connaitre précisément les faits lui permettant d’exercer son action indemnitaire, en rappelant que la question du chiffrage du préjudice est indifférente quant à l’appréciation du caractère prescrit ou non de l’action.
En définitive, le seul critère objectif à prendre en considération comme portant point de départ d’une action indemnitaire quel qu’en soit le fondement délictuel ou contractuel, est la connaissance du fait dommageable, en aucun cas, l’appréciation du préjudice.
Historique
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