Prescription de l’action en indemnisation – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le :
19/03/2020
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Prescription de l’action en indemnisation - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse (devenu Tribunal judiciaire de Toulouse) en date du 6 juin 2019
Si la solution semble aujourd’hui classique, le Tribunal de grande instance de Toulouse rappelle que la possibilité de déterminer le point de départ du délai de prescription ne saurait être laissée à la discrétion de l’une des parties à l’instance et que tel serait manifestement le cas si le recours à une estimation immobilière réalisée par un agent immobilier, des années après l’acquisition du bien en l’état futur d’achèvement, pouvait constituer le point de départ de ce délai.
Il est particulièrement appréciable que les Juges du fond n’omettent pas de préciser que l’acquisition d’un bien dans une perspective de défiscalisation ne dispense pas un investisseur des diligences requises par tout acquéreur normalement soucieux de ses intérêts, consistant notamment à se renseigner sur le prix d’achat du bien auprès de sources différentes que son vendeur.
Historique
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