Prescription de l’action en paiement du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement – Arrêt de la Chambre 1-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 28 mars 2019
Publié le :
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Par un Arrêt en date du 29 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a cassé, au visa de l’article 1353 nouveau du Code civil, un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour avoir rejeté la demande de la venderesse en paiement du prix d’un appartement acquis en état futur d’achèvement.
Toutefois, saisie sur renvoi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée a considéré cette action prescrite, car formulée postérieurement au délai de deux ans résultant de l’article L.137-2 du Code de la consommation - devenu l’article L.218-2 du même Code -relatif au délai d’action des professionnels à l’encontre des consommateurs.
Afin de justifier un tel raisonnement, la Cour d’appel affirme que la demande de remboursement intégral du prix d’achat de l’appartement litigieux devant le Tribunal formulée par les acquéreurs, donc en ce compris le solde du prix qu’ils n’avaient pourtant pas encore payé, ne saurait s’analyser en une reconnaissance certaine de cette créance de nature à interrompre la courte prescription…
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