PROCEDURE CIVILE – PROCEDURE PENALE – AUTONOMIE - Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2017
Publié le :
11/09/2018
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Après avoir introduit une action indemnitaire devant la juridiction civile compétente à l’encontre d’un cocontractant présenté comme « trompeur », le demandeur initial s’est par la suite constitué partie civile dans le cadre d’une information pénale ouverte à l’encontre de ce même cocontractant.
Il a alors produit dans le cadre de l’instance civile, une pièce de simple procédure mais faisant état de l’existence de cette information pénale, ternissant l’image du cocontractant défendeur.
Après avoir rappelé que l’objet du litige au fond pendant devant le Juge civil est distinct de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction visée par l’information pénale en cours, le Juge de la mise en état ordonne, de façon tout à fait rigoureuse mais légitime, le retrait de tous éléments issus de la procédure pénale en cours comme n’ayant, à aucun moment, à être produits devant lui.
Ainsi, la distinction classique de l’objet des deux instances oblige le demandeur à retirer immédiatement la pièce issue de l’information pénale et le Juge préserve la sérénité du débat civil.
Historique
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