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Rappel sur la recevabilité de l’intervention forcée en cause d’appel – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 octobre 2019

Rappel sur la recevabilité de l’intervention forcée en cause d’appel – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 4 octobre 2019

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
La revue du cabinet

Afin de préserver tant le principe du double degré de juridiction, que le respect des droits de la défense, l’article 555 du Code de procédure civile dispose que les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la Cour quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Si cette notion « d’évolution du litige » est une notion « fuyante » selon les propres termes de Monsieur Jean CEDRAS, Avocat général près la Cour de cassation, au sein de son Avis ayant donné lieu à l’Arrêt rendu par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, le 11 mars 2005,  force est de rappeler que la Cour de cassation adopte aujourd’hui une formule homogène en considérant que « L’évolution du litige […] exige l’existence d’un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ».

Dans le droit fil de la Jurisprudence de la Cour suprême, la Cour d’appel de Paris, après s’être livrée à une lecture attentive des éléments du dossier, relève que les pièces produites par l’ensemble des parties démontrent que le demandeur, puis appelant, disposait dès la première instance de tous les éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’appeler à la procédure l’agent immobilier chargé de la commercialisation de leur bien.

Ainsi, aux termes d’une motivation méticuleuse et convaincante, la Cour d’appel de Paris constate qu’il ne pouvait être soutenu que l’implication de cet agent immobilier leur aurait été révélée soit lors du jugement, soit postérieurement à celui-ci, les données juridiques et factuelles n’ayant pas connu de modification qualitative de la première instance à l’appel.

Forte de ces constatations, la Cour d’appel de Paris déclare donc l’intervention forcée de cette société en cause d’appel irrecevable.
 
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