SOCIETE HOLDING - Jugement rendu par la 4ème Chambre civile du Tribunal de grande instance de Lyon le 28 mars 2017
Publié le :
15/03/2018
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La théorie de l’apparence a conduit le Tribunal de grande instance de Lyon à juger recevable une action menée à l’encontre de la société holding d’un groupe de sociétés pour répondre de l’éventuelle responsabilité d’une de ses filiales.
Dans un motif décisoire, les juges lyonnais ont considéré que le fait de présenter les filiales d’un groupe dans des documents commerciaux sous forme de « pôles » plutôt que de sociétés indépendantes, pouvait légitimement faire croire aux tiers que ces pôles agissaient en vertu d’un mandat dont le logo était omniprésent sur les documents qui leur étaient remis.
D’une manière paradoxale, le Tribunal considère que la présence de nombreuses décisions d’appel ayant mis hors de cause ladite société holding en raison de cette qualité même dans de nombreux litiges, venait non pas lui dicter une solution juridiquement et intellectuellement raisonnable mais, au contraire, renforcer la légitimité de la croyance du demandeur à l’existence d’un mandat :
En clair, pour ce jugement, inutile de démontrer l’existence d’une immixtion fautive de la holding, il suffit d’être nombreux à ne rien comprendre ni au fonctionnement d’un groupe de sociétés ni au droit pour que cette incompréhension se transforme en règle de droit …
Une autre contradiction est à relever dans ce Jugement lorsqu’il estime que, étant devenu mandant apparent des agents commerciaux indépendants intervenant pour le compte de sa filiale, la société holding devait répondre des engagements contractés par ces mandataires.
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