Un rappel de bon sens : une comparaison pertinente doit reposer sur des éléments effectivement comparables
Publié le :
26/03/2020
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Un rappel de bon sens : une comparaison pertinente doit reposer sur des éléments effectivement comparables - Arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Toulouse en date du 17 juin 2019
S‘agissant d’un argument factuel malheureusement trop souvent annoncé par les défendeurs dans une action indemnitaire relative à un prix d’achat d’un bien en l’état futur d’achèvement qui serait, selon eux, surestimé, la 1ère Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse énonce, dans un pur motif de bon sens, que l’on ne saurait comparer une estimation d’un bien ancien, réalisée des années après son acquisition, avec le prix d’achat de ce même bien neuf comprenant la taxe sur la valeur ajoutée et acquis dans le cadre d’une formule « clé en mains », qui englobe les frais d’actes ainsi que les frais, droits et honoraires accessoires aux actes authentiques et de prêt, y compris les frais de garantie au profit de tout organisme prêteur, ainsi que les frais de procuration.
Ainsi pour démontrer une prétendue surestimation du prix lors de la vente, il aurait été nécessaire que le demandeur à l’action établisse, par tout justificatif contemporain à l’acte authentique de vente, qu’un autre logement comparable, neuf et également acquis dans le cadre d’une formule « clé en main », aurait été acheté à un prix bien moindre.
Si tel n’est pas le cas, la comparaison n’est alors, ni envisageable, ni pertinente
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