VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AGENT IMMOBILIER – POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – filière 7 en date du 9 novembre 2018
Publié le :
19/07/2019
19
juillet
juil.
07
2019
Dans ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse, aux termes d’une motivation particulièrement explicite sur les points de départs des délais de prescription, rappelle que si le délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son action, tel est bien le cas de la connaissance de l’absence de location et du potentiel locatif du bien, dès la fin du versement des indemnités d’assurance.
Les Juges toulousains observent également que, s’agissant du manquement au devoir d’information et de conseil, le délai de prescription de 5 ans court à compter de l’acte authentique de vente litigieux, celui-ci étant précédé de nombreuses occasions permettant à l’emprunteur d’analyser en connaissance de cause les risques liés à son engagement, comme le délai de rétractation, l’acceptation de l’offre de prêt, ou encore, la signature d’une procuration notariée.
Ainsi, le point de départ ne peut résulter d’un choix d’opportunité, purement potestatif par le demandeur à l'action.
Historique
-
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019La revue du cabinet
Afin de débouter la demanderesse dans ce dossier, qui aux termes de confusion... -
EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JURIDICTION SPECIALISEE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 15 janvier 2019
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019La revue du cabinet
Une société défenderesse, à l’encontre de laquelle la demanderesse sollicitai... -
REFUS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – LA SCI N’EST PAS UN NON-PROFESSIONNEL – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 8 en date du 17 dé
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019La revue du cabinet
Si l’assimilation des sociétés civiles immobilières à un professionnel sous l... -
EFFET DEVOLUTIF – APPEL INCIDENT – DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Douai en date du 6 décembre 2018
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Afin de débouter l’intimée de sa demande reconventionnelle de désignation d’u... -
EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D’APPEL – COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 novembre 2018
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Afin de pouvoir établir la réalité et le montant de ses préjudices, une socié... -
ACTION CIVILE – RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI – VOL – Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 23 novembre 2018
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Une salariée d’un groupe de services postaux était poursuivie pour avoir frau... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AGENT IMMOBILIER – POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – filière 7 en date du 9 novembre 2018
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Dans ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse, aux termes d’un...
-
MESURES D’EXPERTISE JUDICIAIRE – DOMMAGES CORPORELS – EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME – QUI POURTANT A CE STADE N’EST QU’UNE SIMPLE HYPOTHESE – Ordonnance de Madame le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 11 octobre
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019La revue du cabinet
Aux termes d’un raisonnement des plus sages, le Juge de la mise en état rejet... -
TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE – ACTIVITE INDUSTRIELLE – ANTERIORITE DU TROUBLE – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 23 avril 2018
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Lorsque les dommages sont causés par des activités notamment industrielles co... -
NULLITE DU CONTRAT DE VENTE – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Il s’agit là d’un paradoxe surprenant, la 3ème Chambre civile, après avoir re...