VENTE EN L’ETAT FUTUT D’ACHEVEMENT - CONTRAT PRELIMINAIRE - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017
Publié le :
27/03/2018
27
mars
mars
03
2018
Il s’agit d’un arrêt de rejet mais qui a fait l’objet d’une large publication, comme venant enrichir un courant jurisprudentiel qui semble vouloir consacrer la totale autonomie entre le contrat de réservation prévu à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation et le contrat de vente en l’état futur d’achèvement notarié qu’il est susceptible de précéder.
Dans une considération, succincte mais qui semble aujourd’hui avoir valeur de principe, la Cour de cassation considère que le contrat préliminaire de réservation, dont la Cour d’appel avait prononcé la nullité pour des motifs purement formels, était facultatif, et que cette même Cour d’appel en avait exactement déduit que cette nullité était sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
Historique
-
EXECUTION PROVISOIRE – APPEL – RADIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT – Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 mai 2017 :
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Le vendeur d’immeuble impayé de son prix avait obtenu en première instance, n... -
NOTAIRES – SUCCESSION – OBLIGATION D’INFORMATION – Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse du 10 mai 2017 :
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Dans cette instance, des légataires à titres universel et particulier ne parv... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - RESIDENCE DE TOURISME – DOL -Jugement de la 2ème Chambre 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mai 2017 :
Publié le : 02/04/2018 02 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Pour les époux demandeurs à l’instance, les manœuvres dolosives de leur vende... -
VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE – VICES DE CONSTRUCTION ET DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS – DELAI DE FORCLUSION – Arrêt de la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de Montpellier en date du 4 mai 2017 :
Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Après avoir relevé que les non conformités affectant la piscine d’une résiden... -
VENTE EN L’ETAT FUTUT D’ACHEVEMENT - CONTRAT PRELIMINAIRE - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Il s’agit d’un arrêt de rejet mais qui a fait l’objet d’une large publication...
-
ASSURANCE CONSTRUCTION - EXCLUSION DE GARANTIE - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 avril 2017
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Une des questions tranchées par le Tribunal dans cette affaire portait sur le... -
PERIODE D’ESSAI - RUPTURE ANTICIPEE - Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 1 de la Cour d’appel de Toulouse
Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Un salarié avait quitté son ancien employeur pour répondre à une offre d’empl... -
AGENT IMMOBILIER - DOL - AVANTAGE FISCAL - Jugement du Tribunal de grande instance d’Alès en date du 11 avril 2017
Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Des particuliers investisseurs dans une opération immobilière en l’état futur... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AUTONOMIE DU CONTRAT PRELIMINAIRE - 3 Jugements du Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 4 avril 2017
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Dans ces trois décisions rendues simultanément, des investisseurs se prévalai... -
ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 31 mars 2017
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Des investisseurs particuliers, qui avaient procédé à divers investissements...